Cette fin d’année 2022 a vu la parution de deux textes concernant la protection de l’enfance.
Le premier, le décret n° 2022-1697 du 29 décembre 2022 relatif à l’information des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 226-5 du code de l’action sociale et des familles, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 :
Le texte explique comment est tenu informé l’auteur d’une information préoccupante (IP) concernant un enfant en danger ou en risque de danger. Concrêtement le retour d’information à la personne qui signale est de principe sauf si il est contraire à l’intêret de l’enfant ou si cela met en danger la personne qui signale.
La cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) décide des modalités et du contenu de ce retour d’information.
Le second, le décret n° 2022-1728 du 30 décembre 2022 relatif au référentiel national d’évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022 :
Ce texte fixe le référentiel d’évaluation des informations préoccupantes, élaboré par la Haute Autorité de Santé (HAS). Ce document a pour objectif de guider les conseils départementaux, en charge de la protection de l’enfance sur leur département, dans l’organisation, le recueil et le traitement des informations préoccupantes. Il permet d’outiller les professionnels et d’harmoniser les pratiques professionnelles.
Si ce texte concerne essentiellement les professionnels de la protection de l’enfance, il propose une trame de recueil des informations préoccupantes qui peut être parfois utile en EAJE.
Cet outil a pour objectif d’avoir une trame unique aux émetteurs des informations préoccupantes afin de guider le recueil, d’aider à rassembler et à formaliser les informations « utiles » dont ils disposent sur une situation. Il est important de préciser que si ce reccueil peut paraitre fastidieux, il permet de guider les écrits et que parfois les EAJE n’ont pas la réponse à toutes les items, donc il ne faut pas être inquiet de ne pas pouvoir tout renseigner.
Votre Référent Santé et Accueil Inclusif sera vous aider dans la rédaction d’une information préoccupante et accompagner l’équipe.